Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur l'incompatibilité de M. Serge Dassault
M. Serge Dassault, au jour de la présente décision, ne se trouve pas dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises).