Décision n°2009-27 I du 18 mars 2009

Article 1

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Article 1

M. Serge Dassault, au jour de la présente décision, ne se trouve pas dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises).

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Décision sur l'incompatibilité de M. Serge Dassault

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que M. Serge Dassault ne se trouve pas dans un cas d'incompatibilité avec son mandat de sénateur, car il n'occupe pas les fonctions interdites par la loi.

M. Serge Dassault, au jour de la présente décision, ne se trouve pas dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises).

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