Décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009

Article 2

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Article 2

Au premier alinéa de l'article L. 331-17 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même loi, les mots : « aux articles L. 331-26 à L. 331-31 et à l'article L. 331-33 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 331-26 ».

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Au premier alinéa de l'article L. 331-17 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même loi, les mots : « aux articles L. 331-26 à L. 331-31 et à l'article L. 331-33 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 331-26 ».

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