L'autorisation n° 2004-367 du 14 septembre 2004 attribuée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 octobre 2009, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 (Aides pour l'équipement audiovisuel) relative à la liberté de communication.
Décision n°2009-602 du 6 octobre 2009
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'autorisation n° 2004-367 du 14 septembre 2004 attribuée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 octobre 2009, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 (Aides pour l'équipement audiovisuel) relative à la liberté de communication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance