Décision n°2009-997 du 10 novembre 2009

Article 3

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Article 3

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 31 mars 2015.

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Expiration d'une autorisation de fréquence radio

Résumé. Une autorisation pour utiliser une fréquence radioélectrique pour la télévision locale expire le 31 mars 2015.

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 31 mars 2015.

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