Décision n°2010-1149 du 2 novembre 2010

Article 14

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Article 14

Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom offrent leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau dans des conditions non discriminatoires.

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Obligation d'équité pour les opérateurs téléphoniques

Résumé. Plusieurs opérateurs téléphoniques doivent offrir leurs services de terminaison d'appel vocal mobile de manière équitable.

Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom offrent leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau dans des conditions non discriminatoires.

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