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Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité. La décision actuellement en vigueur portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, est la décision n° 2010-0200 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) de l'Autorité du 11 février 2010.