Décision n°2010-1149 du 2 novembre 2010

Article 16

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Article 16

Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité. La décision actuellement en vigueur portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, est la décision n° 2010-0200 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) de l'Autorité du 11 février 2010.

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Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Les grandes entreprises de téléphonie doivent séparer leurs comptes et calculer les coûts des appels mobiles pour assurer une concurrence équitable.

Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité. La décision actuellement en vigueur portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, est la décision n° 2010-0200 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) de l'Autorité du 11 février 2010.

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