Décision n°2010-1149 du 2 novembre 2010

Article 23

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Article 23

UTS Caraïbe met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 8 c€/min en 2011 et 5 c€/min en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter UTS Caraïbe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

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Réduction des tarifs de terminaison d'appel mobile pour UTS Caraïbe

Résumé. UTS Caraïbe doit réduire ses tarifs de terminaison d'appel mobile à 8 centimes par minute en 2011 et à 5 centimes par minute en 2012.

UTS Caraïbe met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 8 c€/min en 2011 et 5 c€/min en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter UTS Caraïbe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

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