Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation des opérateurs mobiles
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.