Décision n°2010-1149 du 2 novembre 2010

Article 25

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Article 25

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.

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Régulation des opérateurs mobiles

Résumé. Une décision de régulation s'applique pendant trois ans à partir du 1er janvier 2011 pour contrôler les opérateurs mobiles.

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.

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