Décision n°2010-1149 du 2 novembre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Caraïbe. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pertinence du marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur Orange Caraïbe

Résumé. Le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Caraïbe est déclaré pertinent.

Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Caraïbe. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.

Historique des versions

Source : Légifrance