Décision n°2010-1387 du 14 décembre 2010

Article 4

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Article 4

La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée sans ses annexes au Journal officiel de la République française.

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Transmission et publication d'une décision sur les tarifs de location

Résumé. La décision fixe les modalités de transmission et de publication d'une décision concernant les tarifs de location d'infrastructures passives pour le programme zones blanches.

La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée sans ses annexes au Journal officiel de la République française.

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