Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et publication d'une décision sur les tarifs de location
Résumé. La décision fixe les modalités de transmission et de publication d'une décision concernant les tarifs de location d'infrastructures passives pour le programme zones blanches.
La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée sans ses annexes au Journal officiel de la République française.