Décision n°2010-609 DC du 12 juillet 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à cette dernière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité d'une loi organique sur les nominations présidentielles

Résumé. La loi sur les nominations importantes par le Président de la République est conforme à la Constitution.

La loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à cette dernière.

Historique des versions

Source : Légifrance