Décision n°2010-610 DC du 12 juillet 2010

Article 1

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Article 1

La loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à cette dernière.

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Conformité d'une loi sur les nominations

Résumé. La loi sur les nominations importantes est conforme à la Constitution.

La loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à cette dernière.

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