Décision n°2010-81 QPC du 17 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale (Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction) sont déclarées contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines parties de l'article 207 du code de procédure pénale ne respectent pas la Constitution.

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale (Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction) sont déclarées contraires à la Constitution.

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