Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'une partie de l'article 207 du code de procédure pénale
La première phrase du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale (Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction) est conforme à la Constitution.