Décision n°2010-81 QPC du 17 décembre 2010

Article 3

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Article 3

La première phrase du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale (Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une partie de l'article 207 du code de procédure pénale

Résumé. La première phrase de l'article 207 du code de procédure pénale est jugée conforme à la Constitution.

La première phrase du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale (Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction) est conforme à la Constitution.

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