Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. et 23 (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne)Art. 23Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent respecter certaines obligations et obtenir des certifications pour prouver leur conformité. ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne)Art. 10Conditions d'agrément pour les jeux en ligneL'article explique que l'agrément pour les jeux en ligne précise les jeux autorisés, exige une déclaration préalable pour l'archivage des données et rappelle les obligations de certification. ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société, enregistré le 20 janvier 2011 sous le numéro 0042-PS-AGR pour la catégorie « paris sportifs » en ligne ;
Vu les demandes d'informations complémentaires adressées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la société SNAI FRANCE SAS en date des 14 février et 12 avril 2011 et les réponses produites en date des 28 février et 21 avril 2011 ;
Vu les informations produites par la société SNAI FRANCE SAS en date du 26 avril 2011 ;
Vu le constat d'incomplétude de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 27 avril 2011 et les réponses produites par la société SNAI FRANCE SAS ;
Après en avoir délibéré le 25 juillet 2011,
Décide :