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Décision n°2011-076 du 25 juillet 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de paris sportifs en ligne pour SNAI FRANCE SAS

Résumé. La société SNAI FRANCE SAS obtient l'autorisation pour organiser des paris sportifs en ligne, sous certaines conditions.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) et 23 (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société, enregistré le 20 janvier 2011 sous le numéro 0042-PS-AGR pour la catégorie « paris sportifs » en ligne ;

Vu les demandes d'informations complémentaires adressées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la société SNAI FRANCE SAS en date des 14 février et 12 avril 2011 et les réponses produites en date des 28 février et 21 avril 2011 ;

Vu les informations produites par la société SNAI FRANCE SAS en date du 26 avril 2011 ;

Vu le constat d'incomplétude de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 27 avril 2011 et les réponses produites par la société SNAI FRANCE SAS ;

Après en avoir délibéré le 25 juillet 2011,

Décide :

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Agrément pour les paris sportifs en ligne

Résumé. La société SNAI FRANCE SAS obtient l'autorisation pour organiser des paris sportifs en ligne.

La société SNAI FRANCE SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0042-PS-2011-07-25.

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Règles pour les paris sportifs en ligne

Résumé. Un opérateur de paris sportifs en ligne doit respecter certaines règles, comme proposer des paris à cote fixe et déclarer ses noms de domaine.

L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
― paris à cote fixe ;
― paris en direct ;
― paris clos avant le début de la compétition.
L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis le nom de domaine suivant : snaipari.fr.
Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

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Déclaration préalable pour les paris sportifs en ligne

Résumé. La société SNAI FRANCE SAS doit informer l'Autorité de régulation des jeux en ligne avant de commencer ses activités de paris sportifs en ligne.

La société SNAI FRANCE SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 (Archivage des données de jeu en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

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Obligations de certification pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. La société SNAI FRANCE SAS doit obtenir des certifications pour prouver qu'elle respecte les règles des jeux en ligne, et elle sera sanctionnée si elle ne le fait pas.

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) susvisé, à la société SNAI FRANCE SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de l'article 23 (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée aux termes duquel :
« II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »

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Affichage obligatoire du numéro d'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent afficher clairement leur numéro d'agrément sur leur site avec un pictogramme fourni par l'Autorité.

Conformément aux dispositions de l'article 1er (Obligations des sites de jeux en ligne) du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne), l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.

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Durée de validité d'un agrément pour les paris sportifs en ligne

Résumé. Un agrément pour les paris sportifs en ligne est valable cinq ans et peut être renouvelé.

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.

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Notification d'une décision concernant un opérateur de jeux en ligne

Résumé. La décision est notifiée à la société SNAI FRANCE SAS et publiée sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société SNAI FRANCE SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2011.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n°2011-076 du 25 juillet 2011
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