Décision n°2011-1081 du 22 septembre 2011

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Evaluation
2.1. Identification des réseaux
2.1.1. Le réseau déployé par La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

En application de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, La Poste est tenue de déployer des points de contact en métropole et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer (3). Le réseau déployé au 30 juin 2010 comportait 17 009 points de contact, non compris des bureaux militaires et des points particuliers, principalement des bureaux temporaires.
Ce chiffre de 17 009 points de contacts apparaît cohérent avec les obligations de La Poste, compte tenu de la concertation à laquelle elle est tenue avec les commissions départementales de présence postale territoriale, selon les dispositions de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée.

(3) A l'exclusion des collectivités d'outre-mer disposant de compétences exclusives en matière postale.

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Obligation de La Poste en matière d'aménagement du territoire

Résumé. La Poste doit maintenir un réseau de points de contact pour assurer l'accès aux services postaux sur tout le territoire français.

Evaluation
2.1. Identification des réseaux
2.1.1. Le réseau déployé par La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

En application de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, La Poste est tenue de déployer des points de contact en métropole et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer (3). Le réseau déployé au 30 juin 2010 comportait 17 009 points de contact, non compris des bureaux militaires et des points particuliers, principalement des bureaux temporaires.
Ce chiffre de 17 009 points de contacts apparaît cohérent avec les obligations de La Poste, compte tenu de la concertation à laquelle elle est tenue avec les commissions départementales de présence postale territoriale, selon les dispositions de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée.

(3) A l'exclusion des collectivités d'outre-mer disposant de compétences exclusives en matière postale.

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