Décision n°2011-117 QPC du 8 avril 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les articles L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), L. 52-15 (Contrôle des comptes de campagne électoraux), L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) et L. 341-1 (Inéligibilité pour non-dépôt ou rejet de compte de campagne) du code électoral sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des règles de financement électoral à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles sur le financement des campagnes électorales sont conformes à la Constitution.

Les articles L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), L. 52-15 (Contrôle des comptes de campagne électoraux), L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) et L. 341-1 (Inéligibilité pour non-dépôt ou rejet de compte de campagne) du code électoral sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance