Décision n°2011-118 QPC du 8 avril 2011

Article 1

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Article 1

L'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (Transfert des biens d'une section de commune) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle du transfert des biens d'une section de commune

Résumé. La loi qui permet à une commune de reprendre les biens d'une section de commune est conforme à la Constitution.

L'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (Transfert des biens d'une section de commune) est conforme à la Constitution.

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