Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des règles d'immigration à la Constitution
Les articles L. 551-1 (Répartition des demandeurs d'asile dans les régions), L. 552-1 (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile), L. 741-4 (Prise en compte de la vulnérabilité dans la rétention administrative) et L. 742-6 (Prolongation de la rétention administrative pour terrorisme) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont conformes à la Constitution.