Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011

Article 1

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Article 1

Les articles L. 551-1 (Répartition des demandeurs d'asile dans les régions), L. 552-1 (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile), L. 741-4 (Prise en compte de la vulnérabilité dans la rétention administrative) et L. 742-6 (Prolongation de la rétention administrative pour terrorisme) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont conformes à la Constitution.

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Conformité des règles d'immigration à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles sur l'accueil des demandeurs d'asile et la rétention des étrangers sont conformes à la Constitution.

Les articles L. 551-1 (Répartition des demandeurs d'asile dans les régions), L. 552-1 (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile), L. 741-4 (Prise en compte de la vulnérabilité dans la rétention administrative) et L. 742-6 (Prolongation de la rétention administrative pour terrorisme) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont conformes à la Constitution.

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