Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011

Article 1

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Article 1

L'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (Financement des mesures de protection des majeurs) et l'article 419 du code civil (Indemnités pour les mesures de protection des majeurs) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles sur la protection des majeurs

Résumé. La décision confirme que les articles sur le financement des mesures de protection des majeurs sont conformes à la Constitution.

L'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (Financement des mesures de protection des majeurs) et l'article 419 du code civil (Indemnités pour les mesures de protection des majeurs) sont conformes à la Constitution.

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