Décision n° 2011-1451 du 20 décembre 2011

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Prolongation de l'encadrement tarifaire du service universel postal

Résumé. La décision prolonge en 2012 l'encadrement des tarifs du service universel postal, car les incertitudes sur les coûts et les volumes ne permettent pas de fixer un nouveau cadre pluriannuel.

(...) Secret des affaires.

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