Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'encadrement tarifaire du service universel postal
Résumé. La décision prolonge en 2012 l'encadrement des tarifs du service universel postal, car les incertitudes sur les coûts et les volumes ne permettent pas de fixer un nouveau cadre pluriannuel.
(...) Secret des affaires.