Décision n°2011-223 QPC du 17 février 2012

Article 1

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Article 1

L'article 706-88-2 du code de procédure pénale (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour substances stupéfiantes) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article sur la garde à vue

Résumé. Un article du code de procédure pénale est jugé contraire à la Constitution car il limite les droits de la défense et l'égalité devant la justice.

L'article 706-88-2 du code de procédure pénale (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour substances stupéfiantes) est contraire à la Constitution.

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