Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 17 décembre 2010, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation des fréquences audiovisuelles)Art. 31Régulation des fréquences audiovisuellesL'article explique comment l'autorité régule l'utilisation des fréquences pour la télévision et la radio, en tenant compte de l'état du marché et en consultant le public si nécessaire., dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 13 avril 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 juillet 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :