Décision n°2011-540 du 12 juillet 2011

TITRE Ier : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

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Règles de fonctionnement des comités audiovisuels

Résumé. Les règles de fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel, incluant les réunions, les votes et la confidentialité.
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Règles de réunion du comité territorial de l'audiovisuel

Résumé. Le comité territorial de l'audiovisuel se réunit sur convocation, avec des règles précises pour les délais et les absences.

Le comité territorial de l'audiovisuel se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la majorité des membres qui le composent ou à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La convocation aux séances est faite par lettre simple ou par courriel. Sauf urgence déclarée par le président, la convocation est adressée aux membres une semaine au moins avant la date fixée pour la séance.
En cas d'empêchement, les membres préviennent le secrétariat du comité avant la date fixée pour la séance.

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Absences répétées dans un comité audiovisuel

Résumé. Un membre d'un comité audiovisuel peut être considéré comme démissionnaire s'il est absent quatre fois sans raison valable en un an.

Tout membre qui a été absent sans motif légitime à quatre reprises au cours de la même année peut être déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée plénière du conseil sur proposition du président du comité.
En cas de vacance de la présidence, le membre le plus ancien du comité, et, à égalité d'ancienneté, le plus âgé assure l'intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau président dans les conditions prévues à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle).

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Prise de décision en comité

Résumé. Un comité prend ses décisions à la majorité, et en cas d'égalité, le président a le dernier mot.

Le comité statue à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

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Vote secret dans les comités

Résumé. Un vote à bulletins secrets peut être demandé par le président ou un membre présent.

Si le président ou l'un des membres présents en fait la demande, le vote se fait à bulletins secrets.

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Audition de personnes par un comité

Résumé. Un comité peut interroger des personnes utiles, mais elles ne participent pas aux décisions.

Le comité peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Cette personne ne peut assister au délibéré.

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Organisation et fonctionnement d'un comité de l'audiovisuel

Résumé. Un comité de l'audiovisuel a des agents pour l'aider, et reçoit les messages importants du Conseil supérieur.

Le comité dispose d'agents désignés par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et placés sous l'autorité du président du comité : sauf cas particulier, un secrétaire général, un attaché technique audiovisuel et un secrétaire assistant. Ces agents sont administrativement rattachés à la direction des opérateurs audiovisuels pour le secrétaire général et le secrétaire assistant et à la direction des technologies pour l'attaché technique audiovisuel.
Les présidents des comités sont rendus simultanément destinataires des messages, jugés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel importants ou urgents, envoyés aux secrétaires généraux et aux attachés techniques audiovisuels.

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Rôle du secrétaire général dans un comité

Résumé. Le secrétaire général organise les réunions, rédige les comptes-rendus et prépare le rapport annuel du comité.

Le secrétaire général organise les séances, établit le procès-verbal des délibérations et en assure l'exécution. Il informe par courriel la direction des opérateurs audiovisuels et la direction des technologies de l'ordre du jour de la réunion du comité, une semaine à l'avance, puis leur communique les points ayant fait l'objet d'une inscription ultérieure à l'ordre du jour.
Le secrétaire général est chargé de la préparation du rapport annuel. Il contribue aux actes de gestion nécessaires au bon fonctionnement du comité.

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Impartialité et secret professionnel des membres d'un comité

Résumé. Les membres d'un comité doivent être impartials et garder secrets les informations qu'ils apprennent dans le cadre de leurs fonctions.

Lors de leur désignation, les membres s'engagent par écrit à n'exercer aucune activité et à ne détenir aucun intérêt susceptibles de laisser douter de leur impartialité ou de leur indépendance.
Conformément à l'article 8 de la loi du 30 septembre 1986 (Secret professionnel dans la régulation des médias), les membres et les agents mis à la disposition du comité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

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Collaboration entre le comité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé. Le comité peut recevoir de l'aide des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ses missions, et les agents mis à sa disposition peuvent aussi aider ces services ou d'autres comités.

Pour l'exercice de l'ensemble de ses missions, le comité peut recevoir le concours des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Sauf opposition du président du comité qui en est préalablement informé, les agents mis à la disposition de celui-ci apportent également leur concours aux services du conseil ou aux autres comités.

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