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Décision n°2011-562 du 19 juillet 2011

complétant le nom du service Ouest FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Ouest FM' ne peut pas changer de nom

Résumé. Un tribunal a décidé que 'Ouest FM' ne peut pas ajouter 'programme Forum' à son nom car cela change trop son identité.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-232 du 13 mars 2007 autorisant la SAS Attitude à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM ;

Vu le courrier en date du 20 juin 2011 par lequel la SAS Attitude a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de syndication de programmes entre les services Ouest FM et Forum et d'une demande de changement de dénomination ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification du nom d'un service de radio

Résumé. Un service de radio nommé 'Ouest FM' ajoute 'programme Forum' à son nom.

Dans la décision du 13 mars 2007 susvisée, le nom du service « Ouest FM » est complété par : « programme Forum ».

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Publication d'une décision concernant la SAS Attitude

Résumé. Une décision judiciaire concernant une société de radio, Attitude, est publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS Attitude et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-562 du 19 juillet 2011
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