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Décision n°2011-59 du 2 février 2011

mettant en demeure l'association Voix dans le désert

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des fréquences radio par une association

Résumé. Une association doit ajuster ses fréquences radio dans un délai d'un mois pour respecter les règles légales.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu les décisions n° 2009-76 du 12 janvier 2009 et n° 2010-384 du 13 avril 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Voix dans le désert à exploiter, sur les fréquences 97,5 MHz à Iracoubo et 107,6 MHz à Mana, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert ;

Vu la lettre du 3 août 2010 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane et les résultats de mesures effectuées les 27 et 29 juillet 2010 qui y sont annexés ;

Vu les procès-verbaux de constat effectués le 6 novembre 2010 par le secrétaire général du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels) le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 3 des décisions des 12 janvier 2009 et 13 avril 2010 susvisées, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur les fréquences 97,5 MHz à Iracoubo et 107,6 MHz à Mana est de 75 kHz ;

Considérant que, par courrier du 3 août 2010, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Voix dans le désert à procéder aux réglages de ses équipements afin de respecter la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz ; qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'association Voix dans le désert émet avec une excursion de fréquence de 130 kHz sur la fréquence 97,5 MHz à Iracoubo et 82 kHz sur la fréquence 107,6 MHz à Mana ; qu'en méconnaissance du courrier du 3 août 2010 et des dispositions de l'article 3 des décisions susvisées des 12 janvier 2009 et 13 avril 2010 l'association n'a pas respecté la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure pour le respect des normes de fréquence radio

Résumé. Une association doit ajuster ses fréquences radio dans un délai d'un mois pour respecter les limites légales.

L'association Voix dans le désert est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur les fréquences 97,5 MHz à Iracoubo et 107,6 MHz à Mana.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des fréquences radio pour une association

Résumé. Une association doit ajuster ses fréquences radio pour respecter les règles.

La présente décision sera notifiée à l'association Voix dans le désert et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-59 du 2 février 2011
Article 1
Article 2