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Décision n°2011-689 du 19 juillet 2011

complétant le nom du service Normandie FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une radio par décision judiciaire

Résumé. Une décision judiciaire change le nom d'une radio, Normandie FM devient Normandie FM programme Tendance Ouest.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu les décisions n° 2008-1135 du 25 novembre 2008 et n° 2011-179 du 5 avril 2011 autorisant la SARL Normandie FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM ;

Vu le courrier en date du 6 mai 2011 par lequel la SARL Normandie FM a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de syndication de programmes entre les services Normandie FM et Tendance Ouest et d'une demande de changement de dénomination ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Changement de nom pour le service Normandie FM

Résumé. Le nom du service Normandie FM est maintenant appelé Normandie FM programme Tendance Ouest.

Dans les décisions susvisées, le nom du service « Normandie FM » est complété par : « programme Tendance Ouest ».

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Publication d'une décision concernant Normandie FM

Résumé. Une décision judiciaire concernant une radio est publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL Normandie FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-689 du 19 juillet 2011
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