Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 29

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Article 29

Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels), y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.

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Tarification des services de télécommunication

Résumé. Les opérateurs de télécommunications doivent fixer des tarifs basés sur les coûts réels pour les services d'appel et d'accès.

Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels), y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.

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