Décision n° 2011-C-23 du 15 juin 2011

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification des délégations de compétences dans le secteur financier

Résumé. La décision modifie les règles de délégation de compétences au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment pour les sociétés de financement et la gestion des fonds propres.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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