Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n° 2011-C-51 du 26 octobre 2011

C-51 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Une décision autorise le transfert de contrats d'assurance entre deux caisses régionales, sans observations des créanciers.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 octobre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu la demande présentée par la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole du Sud tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles Alpes Méditerranée ;

Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux organismes,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux caisses régionales est approuvé, sous certaines conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles Alpes Méditerranée, dont le siège social est à Aix-en-Provence, 24, parc du Golf, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, dont le siège social est à Montpellier (34261), 2, maison de l'agriculture, place Chaptal.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance entre deux caisses régionales, sans observations des créanciers.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2011-C-51 du 26 octobre 2011
Article 1
Article 2