Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 (Diffusion des débats parlementaires par France Télévisions)Art. 55Diffusion des débats parlementaires par France TélévisionsLa loi prévoit que France Télévisions diffuse les débats parlementaires sous contrôle des assemblées, avec du temps accordé aux partis politiques et syndicats. ;
Vu la décision n° 2011-1253 du 13 décembre 2011 (Accès aux médias pour les syndicats)Accès aux médias pour les syndicatsLes syndicats auront des émissions à la radio et à la télévision pour s'exprimer, avec des règles à respecter. définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national pour l'année 2012 ;
Vu les résultats du tirage au sort auquel le conseil a procédé le 20 décembre 2011 à son siège ;
Après en avoir délibéré,
Décide :