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Décision n°2012-1351 du 6 novembre 2012

portant modification du règlement intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de l'ARCEP sur le respect des règles et publication du règlement intérieur

Résumé. L'ARCEP peut demander à une entreprise de respecter les règles sous un certain délai et publie son nouveau règlement intérieur.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et notamment son article 10 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 36-11 (Sanctions pour non-respect des règles dans les télécoms) et D. 288 (Règlement intérieur de l'Autorité de régulation) ;

Vu la décision n° 2010-1354 (Nouvelle procédure de réclamation pour les services postaux) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 décembre 2010 portant modification du règlement intérieur ;

Après en avoir délibéré le 6 novembre 2012 ;

Jusqu'à la transposition du paquet télécom de 2009, l'article L. 36-11 du CPCE prévoyait que le délai de mise en demeure, dans lequel l'exploitant de réseau ou le fournisseur de services de communications électroniques mis en cause devait se conformer aux dispositions législatives et règlementaires afférentes à ses activités, ne pouvait, en principe, être inférieur à un mois ;

Compte tenu des modifications apportées à l'article 10 de la directive « autorisation » dans le cadre du paquet télécom de 2009, qui visent à rendre plus effectif le pouvoir de sanction des autorités réglementaires nationales (ARN), l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (Ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques) relative aux communications électroniques a supprimé cette durée minimale d'un mois. Il convient donc d'adapter le règlement intérieur en supprimant la référence à la durée minimale d'un mois, étant précisé qu'il revient au directeur général de l'ARCEP de fixer un délai raisonnable de mise en demeure,

Décide :

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Modification des procédures de mise en demeure pour les infractions dans les télécommunications

Résumé. Un directeur peut demander à une entreprise de respecter les règles dans un certain délai si elle a enfreint la loi.

Le premier alinéa de l'article 21 du règlement intérieur est remplacé par l'alinéa suivant :
« En application de l'article L. 36-11, lorsqu'il estime, au vu du rapport d'instruction établi par les rapporteurs, qu'il y a eu infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le directeur général met en demeure la personne mise en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. »

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Publication du règlement intérieur de l'ARCEP

Résumé. Une nouvelle version du règlement intérieur de l'ARCEP est publiée en ligne.

Une version consolidée du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est jointe en annexe de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (www.arcep.fr).

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Exécution d'une décision par le directeur général de l'ARCEP

Résumé. Le directeur général de l'ARCEP doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fonctionnement de l'Autorité de régulation

Résumé. Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décrit comment elle organise ses réunions, ses votes et prend ses décisions.

Fait à Paris, le 6 novembre 2012.

Le président,

J.-L. Silicani

Décision n°2012-1351 du 6 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe