Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2009-849 du 8 décembre 2009 (Autorisation de diffusion numérique pour France Télévisions)Autorisation de diffusion numérique pour France TélévisionsFrance Télévisions obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser ses chaînes de télévision en numérique, avec des règles techniques précises. du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2009-854 du 8 décembre 2009 (Autorisation de diffusion pour France 24 à Mayotte)Autorisation de diffusion pour France 24 à MayotteFrance 24 obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne à Mayotte, mais uniquement en format standard et sous certaines conditions techniques. attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2009-859 du 8 décembre 2009 (Autorisation de diffusion d'Arte France à Mayotte)Autorisation de diffusion d'Arte France à MayotteArte France obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne à Mayotte en numérique, avec des règles précises pour les fréquences et les signaux. attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1)Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1La société ROM 1 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision numérique pour dix ans, sous certaines conditions techniques et sans pouvoir transférer cette autorisation. autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2010-750 du 5 octobre 2010 (Début de la télévision numérique pour certaines chaînes)Début de la télévision numérique pour certaines chaînesLa décision fixe au 30 novembre 2010 le début des émissions numériques pour certaines chaînes de télévision françaises. fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau OM 1 ;
Vu la décision n° 2010-753 du 5 octobre 2010 (Autorisation de diffusion télévisuelle à Mayotte)Autorisation de diffusion télévisuelle à MayotteUne société obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser des programmes à Mayotte, sous certaines conditions techniques. relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu les informations communiquées par la société Réseau OM 1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :