Décision n°2012-230 QPC du 6 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions du 14° de l'article L. 195 du code électoral (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des inéligibilités électorales

Résumé. La loi qui empêche certains fonctionnaires de se présenter aux élections dans leur département pendant un certain temps est conforme à la Constitution.

Les dispositions du 14° de l'article L. 195 du code électoral (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux) sont conformes à la Constitution.

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