Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012

L du 7 juin 2012

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Agent judiciaire du Trésor': une règle administrative

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que l'expression 'agent judiciaire du Trésor' est une règle administrative, pas une loi.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Agent judiciaire du Trésor': une question de nature juridique

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que l'expression 'agent judiciaire du Trésor' est de nature réglementaire et ne relève pas de la loi.

(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIÉS ET DE PERSONNES DÉPOSSÉDÉES DE LEURS BIENS OUTRE-MER) (AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « l'agent judiciaire du Trésor » figurant à l'article 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, ainsi qu'à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions de révision et de suppression de la pension et de la rente viagère d'invalidité) ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'appellation : « l'agent judiciaire du Trésor » ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle a le caractère réglementaire,
Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Agent judiciaire du Trésor': une mention réglementaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que l'expression 'l'agent judiciaire du Trésor' dans deux lois est de nature réglementaire, pas législative.

Les mots : « l'agent judiciaire du Trésor » figurant à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions de révision et de suppression de la pension et de la rente viagère d'invalidité) et à l'article 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer ont le caractère réglementaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire de l'expression 'agent judiciaire du Trésor'

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que l'expression 'l'agent judiciaire du Trésor' est de nature réglementaire et non législative.

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012
Article 1
Article 2