Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la lettre du 23 février 2012 par laquelle l'association Tonic FM informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 91,1 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Chalon-sur-Saône, par la décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM 91,1 MHz ;
Après en avoir délibéré,
Décide :