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Décision n°2012-364 du 28 février 2012

modifiant la décision n° 2011-81 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour Europe 1 à Bellegarde-sur-Valserine

Résumé. La radio Europe 1 peut émettre à Bellegarde-sur-Valserine, mais avec des restrictions de puissance et de direction.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2006-495 du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;

Vu la décision n° 2011-81 du 8 février 2011 (Autorisation de diffusion pour Europe 1) du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un changement dans une annexe réglementaire a été décidé.

L'annexe I de la décision n° 2011-81 du 8 février 2011 (Autorisation de diffusion pour Europe 1) est remplacée par l'annexe suivante :

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Autorisation d'émission pour Europe 1

Résumé. La radio Europe 1 a le droit d'émettre à Bellegarde-sur-Valserine, mais avec des limites de puissance et de direction.
Décision n°2012-364 du 28 février 2012
Article 1
Annexe