Décision n°2012-513 du 24 juillet 2012

Chapitre Ier : Retrait et dépôt des dossiers de candidature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt des dossiers pour les stations de radio

Résumé. Les sociétés ou associations doivent déposer un dossier de candidature pour exploiter une station de radio avant le 26 septembre 2012.

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Procédure pour exploiter une station de radio

Résumé. Les sociétés ou associations qui veulent exploiter une station de radio doivent retirer et déposer un dossier de candidature avant le 26 septembre 2012.

La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.

1. Retrait des dossiers

Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone : 05-34-45-18-50, télécopie : 05-61-23-65-48), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes, leur procédure d'autorisation ».

2. Dépôt des dossiers

Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
― soit être remis, avant le 26 septembre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse au plus tard le 26 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.

Chapitre Ier : Retrait et dépôt des dossiers de candidature