Décision n° 2012-596 du 24 juillet 2012

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 24 juillet 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Lauzerte n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Lauzerte

Résumé. La commune de Lauzerte a une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes TV numériques, mais elle doit commencer dans les quatre mois, sinon l'autorisation sera annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 24 juillet 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Lauzerte n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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