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Décision n°2012-63 du 5 décembre 2012

relative au projet de ligne orange du Grand Paris Express

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concertation obligatoire pour le projet de ligne orange du Grand Paris Express

Résumé. Un projet de transport important doit avoir une concertation publique avec un garant indépendant et des réunions publiques.

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne) et ses articles R. 121-7 (Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public) et R. 121-9 (Publication des décisions après un débat public) ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris) portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu la lettre de saisine de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 15 octobre 2012, reçue le 17 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de ligne orange du Grand Paris Express ;

Vu la délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 10 octobre 2012 ;

Vu les bilans des débats publics sur le projet Arc Express et sur le projet du réseau de transport public du Grand Paris, publiés le 31 mars 2011 ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que l'opportunité du projet de ligne orange du réseau de transport public Grand Paris Express a été débattue à l'occasion des débats publics sur les projets Arc Express et Réseau de transport public du Grand Paris ;

Considérant toutefois qu'il importe d'assurer l'information et la participation du public sur le projet de ligne orange,

Décide :

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Pas de débat public pour le projet de ligne orange du Grand Paris Express

Résumé. Un projet de transport important n'a pas besoin d'une discussion publique avant sa réalisation.

Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de ligne orange du Grand Paris Express.

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Concertation pour la ligne orange du Grand Paris Express

Résumé. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France doit organiser une concertation pour le projet de ligne orange du Grand Paris Express, avec un garant indépendant et des réunions publiques.

Il est recommandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
― elle fera une large part à l'information du public par une publicité élargie et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.

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Publication de la décision dans le JORF

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.

Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes

Décision n°2012-63 du 5 décembre 2012
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Article 2
Article 3