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Décision n°2012-65 du 5 décembre 2012

relative au projet de ligne nouvelle Bordeaux―Espagne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de nouveau débat public pour la ligne Bordeaux-Espagne

Résumé. Un nouveau débat public n'est pas nécessaire pour le projet de ligne nouvelle entre Bordeaux et l'Espagne.

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne), et notamment son article L. 121-12 (Débat public et concertation préalable avant enquête environnementale) ;

Vu la lettre de saisine du président de Réseau ferré de France (RFF) en date du 23 octobre 2012, reçue le 23 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de ligne nouvelle Bordeaux―Espagne ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que le projet a déjà fait l'objet d'un débat public, qui s'est déroulé du 30 août au 29 décembre 2006 ;

Considérant que le bilan du débat a été publié le 31 janvier 2007 ;

Considérant que, par décision du 8 mars 2007, le conseil d'administration de RFF a décidé de poursuivre le projet ;

Considérant que, parallèlement à la poursuite des études, RFF mène une concertation postérieure au débat public dans le cadre d'une charte définissant les modalités de participation, de consultation et d'information ;

Considérant que la hausse du coût estimé ne constitue pas à elle seule et en l'espèce une modification de nature à justifier un nouveau débat,

Décide :

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Pas de nouveau débat public pour la ligne Bordeaux-Espagne

Résumé. Un projet de ligne nouvelle entre Bordeaux et l'Espagne n'a pas besoin d'un nouveau débat public.

Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne nouvelle entre Bordeaux et l'Espagne.

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Absence de nouveau débat public pour la ligne Bordeaux-Espagne

Résumé. La décision indique qu'il n'est pas nécessaire d'organiser un nouveau débat public pour le projet de ligne nouvelle entre Bordeaux et l'Espagne.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.

Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes

Décision n°2012-65 du 5 décembre 2012
Article 1
Article 2