Décision n°2012-66 du 5 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le projet de grand stade de la Fédération française de rugby doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat public obligatoire pour le projet de grand stade de rugby

Résumé. Un débat public doit être organisé pour le projet de grand stade de rugby, animé par une commission spéciale.

Le projet de grand stade de la Fédération française de rugby doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.

Historique des versions

Source : Légifrance