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Décision n°2012-698 du 18 septembre 2012

mettant en demeure la société ATV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières et de programmation pour la société ATV

Résumé. La société ATV est obligée de fournir des documents financiers et de respecter ses engagements de programmation.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision n° 2010-07 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion TV pour la société ATV) portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société ATV ;

Vu la convention conclue le 4 janvier 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société ATV, notamment ses articles 4-1-2, 4-1-4 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes du 21 mai 2012 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur doit transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion ; qu'en vertu de l'article 4-1-4 de la même convention l'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;

Considérant que, par courrier du 21 mai 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a invité l'éditeur à fournir les informations économiques et financières mentionnées à l'article 4-1-2 de la convention du 4 janvier 2010 pour l'exercice 2011 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour la même année ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention susvisée la société ATV n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société ATV la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure de la société ATV par le CSA

Résumé. La société ATV doit fournir des documents financiers et respecter ses obligations de programmation.

La société ATV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2011 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 4 janvier 2010.

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Décision concernant la société ATV

Résumé. La société ATV doit fournir des documents financiers et respecter ses obligations de programmation.

La présente décision sera notifiée à la société ATV et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-698 du 18 septembre 2012
Article 1
Article 2