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Décision n°2012-700 du 18 septembre 2012

mettant en demeure l'association Banlieues du Monde

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières des associations

Résumé. Les associations doivent fournir leurs documents financiers à un organisme de contrôle dans un délai de 15 jours et respecter une convention.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 portant autorisation d'utilisation de fréquences à l'association Banlieues du Monde et les décisions n° 2008-1029 du 6 novembre 2008 et n° 2009-814 du 24 novembre 2009 ;

Vu la convention conclue le 16 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Banlieues du Monde, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;

Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de Paris des 31 mai et 27 août 2012 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur doit transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion ;

Considérant que, par courriers des 31 mai et 27 août 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a invité l'éditeur à fournir les informations économiques et financières mentionnées à l'article 4-1-2 de la convention du 16 juillet 2007 pour l'exercice 2011 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations des articles 4-1-2 de la convention susvisée l'association Banlieues du Monde n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Banlieues du Monde la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure d'une association pour des documents financiers

Résumé. Une association doit fournir ses documents financiers à un organisme de contrôle dans un délai de 15 jours.

L'association Banlieues du Monde est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2011, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 de la convention du 16 juillet 2007.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure d'une association pour des documents financiers

Résumé. Une association doit fournir ses documents financiers et respecter une convention.

La présente décision sera notifiée à l'association Banlieues du Monde et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-700 du 18 septembre 2012
Article 1
Article 2