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Décision n°2012-701 du 11 septembre 2012

mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'émission radio pour une association

Résumé. Une association doit commencer à émettre sur une fréquence radio dans un délai de 15 jours.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-793 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour une association) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association laïque pour le développement de la communication à exploiter sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin un service de radio en modulation de fréquence dénommé RNI ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 1er février et 28 août 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels) le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 27 septembre 2011, l'Association laïque pour le développement de la communication est autorisée à émettre sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'Association laïque pour le développement de la communication n'émet aucun programme sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure d'une association pour émission radio

Résumé. Une association doit émettre sur une fréquence radio dans un délai de 15 jours.

L'Association laïque pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-793 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour une association) susvisée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin.

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Délai pour l'émission radio d'une association

Résumé. Une association doit émettre sur une fréquence radio dans un délai de 15 jours.

La présente décision sera notifiée à l'Association laïque pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-701 du 11 septembre 2012
Article 1
Article 2