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Décision n°2012-784 du 8 novembre 2012

modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales pour certaines zones

Résumé. La décision modifie les règles environnementales pour certaines zones à partir du 12 décembre 2012 et concerne la publication officielle de cette décision.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;

Vu les informations communiquées par la société MHD 7 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un changement dans les règles environnementales pour certaines zones à partir du 12 décembre 2012.

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée à partir du 12 décembre 2012.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. Une décision est prise et sera communiquée à une société et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société MHD 7 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques techniques des sites de diffusion TV en France

Résumé. La liste des chaînes de télévision en France avec leurs détails techniques.

Fait à Paris, le 8 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-784 du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe