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Décision n° 2012-849 du 8 novembre 2012

mettant en demeure la SNC Nord Communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure pour non-respect des règles techniques de diffusion radio

Résumé. La SNC Nord Communication doit corriger les problèmes techniques de sa fréquence radio sous huit jours.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2009-25 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SNC Nord Communication à exploiter, sur la fréquence 103,6 MHz dans la zone de Morne-Rouge, un service de radio en modulation de fréquence dénommé NRJ Martinique ;

Vu le procès-verbal de constat établi le 24 mai 2012 par un agent assermenté de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels) le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon la décision susvisée du 12 janvier 2009, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 103,6 MHz dans la zone de Morne-Rouge est de 100 W ;

Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la SNC Nord Communication ne respecte pas la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 103,6 MHz dans la zone de Morne-Rouge ; qu'en effet la puissance apparente rayonnée de service calculée à partir des données relevées sur le site est d'environ 350 W au lieu des 100 W autorisés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la SNC Nord Communication la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure pour le respect des conditions techniques de diffusion

Résumé. La SNC Nord Communication doit respecter les règles techniques pour sa fréquence radio dans un délai de huit jours.

La SNC Nord Communication est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2009-25 du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 103,6 MHz dans la zone de Morne-Rouge.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à la SNC Nord Communication pour respecter les règles techniques de diffusion radio.

La présente décision sera notifiée à la SNC Nord Communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-849 du 8 novembre 2012
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