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Décision n° 2012-850 du 8 novembre 2012

mettant en demeure la SAS Radio Caraïbes International Martinique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des règles techniques par une radio martiniquaise

Résumé. Une radio en Martinique a été sommée de respecter les règles techniques de diffusion sous huit jours.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2009-24 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Radio Caraïbes International Martinique à exploiter, sur les fréquences 103 MHz dans la zone de Rivière-Pilote et 104,6 MHz dans la zone de Morne-Rouge, un service de radio en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 23 et 24 mai 2012 par un agent assermenté de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels) le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon la décision susvisée du 12 janvier 2009, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 103 MHz dans la zone de Rivière-Pilote est de 1 000 W ; que celle autorisée sur la fréquence 104,6 MHz dans la zone de Morne-Rouge est de 100 W ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la SAS Radio Caraïbes International Martinique ne respecte pas la puissance apparente rayonnée maximale autorisée dans les zones de Rivière-Pilote et de Morne-Rouge ; qu'en effet la puissance apparente rayonnée de service calculée à partir des données relevées sur le site est d'environ 3 700 W dans la zone de Rivière-Pilote au lieu des 1 000 W autorisés ; qu'elle a été mesurée dans les mêmes conditions à 800 W dans la zone de Morne-Rouge au lieu des 100 W autorisés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la SAS Radio Caraïbes International Martinique la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure d'une radio pour non-respect des conditions techniques

Résumé. La radio Radio Caraïbes International Martinique doit respecter les règles techniques de diffusion dans un délai de huit jours.

La SAS Radio Caraïbes International Martinique est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2009-24 du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur les fréquences 103 MHz dans la zone de Rivière-Pilote et 104,6 MHz dans la zone de Morne-Rouge.

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Respect des conditions techniques d'émission pour une radio

Résumé. La décision demande à une radio de Martinique de respecter les règles techniques pour ses émissions.

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Caraïbes International Martinique et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-850 du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2