Décision n° 2012-868 du 27 novembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures d'écoute significatives pour Canal+

Résumé. Une décision judiciaire précise que les heures importantes pour l'écoute de Canal+ sont entre 20h et 22h.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance