Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une annexe de décision
L'annexe de la décision n° 2011-987 du 18 octobre 2011 (Autorisation de diffusion pour Virgin Radio) est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
modifiant la décision n° 2011-987 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-987 du 18 octobre 2011 (Autorisation de diffusion pour Virgin Radio) du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Europe 2 Entreprises ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'annexe de la décision n° 2011-987 du 18 octobre 2011 (Autorisation de diffusion pour Virgin Radio) est remplacée par l'annexe suivante :
1 version